Prix à partir de
65 €
Durée d'intervention
30 à 45 minutes
Validité
Illimitée si absence de travaux modifiant la surface
Différence avec la loi Carrez
Contrairement à la loi Carrez qui s'applique aux ventes en copropriété avec un seuil de hauteur de 1,80m, la surface habitable loi Boutin s'applique à toutes les locations et exclut en plus les combles non aménagés, caves, garages, terrasses et vérandas.
Une obligation pour sécuriser le bail
La surface habitable doit figurer dans le contrat de location. Une différence significative peut être invoquée par le locataire pour demander une diminution du loyer.
Notre prestation
Nous réalisons un relevé complet du logement avec calcul précis de la surface habitable selon les critères légaux, et vous remettons une attestation à annexer au bail.
Questions fréquentes sur le Loi Boutin
Oui, la mention de la surface habitable est obligatoire pour toutes les locations à usage d'habitation principale, meublées ou non.
Oui, si votre bien en copropriété doit à la fois être vendu et que vous souhaitez anticiper une future location, nous pouvons réaliser les deux mesurages lors du même rendez-vous.
Une différence significative entre la surface annoncée et la surface réelle peut être invoquée par le locataire pour demander une diminution du loyer devant le tribunal judiciaire.
Notre prestation démarre à 65€, avec attestation de surface habitable remise sous 48h pour être annexée au bail.
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